PERMIS DE CONSTRUIRE
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TRAVAUX CONCERNÉS
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU ou d'un POS
Si votre construction est située en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), un permis est nécessaire si :
Autres cas
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986