Cabrières d'Avignon

POLICE RURALE

  • Police rurale : 04 90 76 79 44

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En France, le garde champêtre est un fonctionnaire territorial communal ou intercommunal, de catégorie C ayant pour mission la protection du domaine rural. Il appartient à la filière sécurité et au cadre d'emplois dit de "police municipale" au sens des pouvoirs de police du maire. Il est spécialement affecté à la police des campagnes.

 

Cette précision est utile car une confusion est régulièrement entretenue par des non-initiés entre l'agent de police municipale, fonctionnaire municipal (territorial) affecté à des tâches de police (prévention du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques art L. 2212-2 CGCT) et le garde champêtre, fonctionnaire municipal (territorial) affecté particulièrement à la police des campagnes conformément à l'article L521-1 du code de la sécurité intérieure2. En effet, si le cadre d'emplois est bien « municipal », le champ de compétences du garde champêtre reste bien rural. Actuellement, son statut est prévu par le décret 94-731 en date du 24 août 19943. Ce décret précise en son article 2 : qu'ils assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.

 

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